Qu’est-ce que l’accueil collectif de mineurs (ACM) en France ? Cette dénomination vous concerne-t-elle ? J’ai longtemps cherché à me situer sur cette question-là! En effet, j’avais peur de ne pas être “dans les clous” et de voir mon école en nature se faire contrôler, voire fermer, pour cause de “mauvaise conduite”!

Peut-être est-ce aussi votre cas, si vous débutez dans la création d’une initiative éducative en nature et que vous naviguez à vue dans les eaux troubles de l’administration française…

J’ai eu la chance d’obtenir une explication claire et nette par téléphone, ainsi que les textes originaux et explicatifs, de la part de la DDSCPP de mon département. Aussitôt appris, aussitôt je partage! Donc, dans cet article court mais intense, je résume en quelques mots la législation en vigueur.

Accueil collectif de mineurs : les conditions

Quelle que soit le statut de votre structure, dès lors que vous accueillez des enfants dans certaines conditions, vous avez l’obligation de déclarer votre activité d’accueil à la DDSCPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), service situé à la Préfecture de votre département.

=> Attention! En janvier 2021, la DDSCPP est passée sous la direction de la DSEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale). Cela ne change ni le fait que vous vous adressez à la Préfecture de votre département, ni les réglementations liées aux ACM (en tous cas, pour le moment!)

Déclarez votre ACM si :

Vous avez l’obligation de déclarer votre accueil dans les conditions suivantes :

Vous avez un projet éducatif en Nature ?


Laissez-moi votre e-mail pour que je vous envoie d'autres conseils pour vous aider dans votre projet !

Attention : ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’il faut que vous les remplissiez toutes pour être obligé.e de déclarer votre accueil :

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– Vous proposez un accueil collectif à caractère éducatif,

– Vous, l’organisateur, êtes une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée.

– Vous exercez cet accueil hors du domicile parental,

– Vous proposez des activités diversifiées durant le temps d’accueil (ce qui est généralement le cas en structure d’accueil en nature)…

A priori, jusqu’ici, vous êtes concerné.e. 🙂 Mais attendez la suite…

– Votre public est composé de mineurs scolarisés, c’est-à-dire d’enfants âgés d’au moins 3 ans (l’accueil pour les enfants d’âge préscolaire n’est donc pas concerné),

– Vous recevez au moins 7 enfants (si vous recevez 6 enfants maximum, vous n’avez pas à déclarer votre activité en Accueil Collectif de Mineurs)

Êtes-vous toujours concerné.e par cette réglementation? Si oui, lisez la suite!

Mais il faut aussi que vous soyez…

Il faut, en plus, que votre structure se trouve exactement dans l’un de ces trois types d’accueil de mineurs :

Source : Guide ACM de la CAF

– Accueil sans hébergement

Les accueils sans hébergement comprennent “l’accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d’une heure minimale par journée de fonctionnement pour l’accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées” (Source: LegiFrance).

On fait la différence (mais cela n’impacte pas la question des ACM, c’est juste pour votre information) entre 2 types d’accueil de loisirs :

L’accueil de loisirs extrascolaire : “celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires”,

L’accueil de loisirs périscolaire : “celui qui se déroule les autres jours. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse” (Source: LegiFrance).

– Accueil avec hébergement

– Accueil de scoutisme

Votre activité est-elle concernée par tous les critères d’un même tableau?

Rappelez-vous : il suffit que vous ne “cochiez” pas l’un de ces critères pour être dispensé.e de la déclaration. Par exemple, si vous accueillez 6 enfants et non 7 ou si vous hébergez des enfants en séjour de vacances ou de loisirs mais qu’ils ont moins de 3 ans, vous n’avez PAS à déclarer votre activité en tant qu’ACM.

Votre déclaration d’accueil collectif de mineurs

Si vous “cochez toutes les cases” de ce qui précède, vous êtes concerné.e par l’obligation de déclarer votre activité d’accueil d’enfants. Vous devrez faire cette déclaration auprès de votre DDCSPP.

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Cliquez ici pour trouver les coordonnées de votre DDCSPP et vérifiez avec ce service que vous êtes bien concerné.e par la réglementation ACM.

Si vous omettez de déclarer votre activité, vous pouvez être sanctionné.e.

Direction d’un ACM

L’une des obligations établies par la réglementation des ACM est celle d’avoir une direction possédant un diplôme de type BAFD. Vous trouverez la liste de tous ces diplômes et certifications sur le site de LégiFrance, à cette adresse.

=> Si vous êtes enseignant, animateur ou éducateur, vous possédez déjà le diplôme nécessaire.

Bâtiment ERP

Une autre obligation est d’avoir un bâtiment aux normes ERP (Etablissement recevant du public). Toutes les informations sur la réglementation se trouve sur cette page. Je proposerai prochainement un article récapitulatif sur ces normes.

=> Consultez la procédure d’inspection d’un ACM (exemple de la préfecture des Ardennes)

L’intérêt de la réglementation ACM

L’intérêt des documents de réglementation d’ACM fournis par la DDCSPP est qu’il traite de manière très exhaustive de tous les cas de figure (encadrement, hygiène, santé, sécurité, etc.) qui peuvent se présenter dans votre structure. C’est la raison pour laquelle, même si l’école-forêt qui se trouve sous ma responsabilité ne répond pas aux critères demandant une déclaration d’ACM, je garde précieusement cette réglementation qui me sert de cadrage au quotidien. La DDCSPP du Cher m’a permis de la mettre à votre disposition en téléchargement libre :

Voyez également la synthèse effectuée par la DDCSPP de l’Hérault, sur cette page

N’hésitez pas, d’ailleurs, à en fournir une fiche-synthèse aux parents des enfants que vous accueillez : cela les rassurera!

En bref,

J’espère que ce bref point sur cette question des ACM vous aura permis d’y voir plus clair! Et, rassurez-vous : si la règlementation concernant l’accueil collectif de mineurs est complexe, bien la maîtriser est un préalable à l’exercice serein de votre activité en nature!

Pour aller plus loin, si vous êtes concerné.e par la déclaration d’Accueil Collectif pour Mineurs, consultez :

les textes de loi concernant les ACM

le dossier rédigé par la CAF à cet effet. Il est bien fait!

Vous avez une question au sujet des ACM? Une expérience à partager? Une information complémentaire à nous donner? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire, cela aidera quelqu’un!

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10 Responses

  1. Bonjour,
    Savez-vous s’il est possible de déclarer auprès de la DDCSPP des camps sous tentes (type colo) sur un terrain de loisir privé ?
    A la semaine 5 jours/4 nuits pour 12 enfants (6-12ans).
    Salutations durables !

    • Bonjour,
      Oui, les “camps sous toile” sont autorisés (sur le papier) à partir du moment où il s’agit d’un camping déclaré ou d’un terrain dit “spécifiquement aménagé” (assainissement aux normes) mais vous aurez certainement un contrôle avant ouverture. Le mieux est de prendre rendez-vous avec la DDCSPP de votre département. “Durablement vôtre”!

  2. Bonjour, merci beaucoup pour ce partage. J’avoue que je trouve ça très complexe, à l’heure où j’essaie de définir le cadre dans lequel je vais accueillir des enfants en milieu naturel… Alors je lis et j’essaie de comprendre.
    Mes questions :
    – est-on obligé d’être ACM pour l’accueil de classes encadrées par leurs enseignant-e-s pendant le temps scolaire ? Si j’ai bien compris, c’est … non. Car l’ACM concerne le temps extra et périscolaire. Vous confirmez ?
    – sur du temps extra et périscolaire, il “suffit” de limiter à 6 enfants… mais c’est peu. Comment faire ? Les Forest schools accueillent souvent plus d’enfants à la fois, je ne comprends pas comment, du coup. Une idée ?
    – quand on accueille des petits accompagnés chacun d’un parent, ou des nounous avec 2 ou 3 enfants, il n’y a plus de nécessité de cadre ACM ?
    – actuellement enseignante, quand j’aurai démissionnée, aurais-je toujours une équivalence BAFD et si oui, pour combien de temps ?
    Merci beaucoup !

    • Bonjour Julie,

      En effet, la question est complexe, je pense qu’on passe tous par là à un moment ou à un autre, dès lors qu’on veut s’investir dans l’accueil d’enfants (dehors ou dedans, d’ailleurs !).
      Pour répondre à vos questions :
      – NON, pas besoin d’être ACM pour accueillir des classes sur temps scolaire ni quand les parents sont là car vous n’êtes pas responsable des enfants.
      – Quand vous aurez démissionné, vous gardez votre niveau de diplôme (Master MEEF ou équivalent, j’imagine ?) donc pas besoin de repasser un BAFD, vous pouvez diriger votre structure.
      – La question de “moins de 7 enfants” est effectivement ennuyeuse. Le “truc” que j’ai trouvé est, en cas de contrôle, de dire que vous faites des groupes de 6 enfants. Mais il vous faut un encadrant pour chaque petit groupe, du coup.

      J’espère que ces réponses vous conviendront. N’hésitez pas à poursuivre l’échange.
      Bien cordialement,
      Laura

  3. Bonjour,

    Merci beaucoup pour cet article qui permet d’y voir un peu plus clair!
    Petite question, si l’on accueil moins de 7 enfants par accompagnant, on peut donc potentiellement accueillir 12 enfants à 2 accompagnants, en faisant des petits groupes?
    Une formation BAFA et BAFD est-elle pour le coup toujours obligatoire?
    Merci beaucoup!

    • Bonjour Naima, êtes-vous en accueil collectif de mineurs ou non ?
      Si non, il n’y a pas de règles vous concernant, ni au niveau du taux d’encadrement, ni pour le BAFA-BAFD.
      Bien cordialement,

      • Merci beaucoup Laura pour votre retour. Je ne suis pas en ACM non. Je n’ai pas non plus de qualifications animation ou encadrement particulières. Je pensais en revanche que même sans être ACM le BAFD était nécessaire.
        Qu’entendez-vous par taux d’encadrement?
        Pour être bien sûre, pour accueillir une douzaine d’enfants à 2 adultes accompagnants, aucun agrément particulier n’est requis? Nous sommes entrain de créer une association actuellement. Merci encore;)

        • Bonjour Naima,
          Le critère est moins de 7 enfants en totalité et non pas par accompagnant.e (c’est ce qu’on appelle le “taux d’encadrement des enfants”). Si vous accueillez 12 enfants, quel que soit votre statut, vous risquez (si vous remplissez les autres critères que je donne dans l’article) de devoir déclarer votre association comme ACM.

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