Qu’est-ce que l’accueil collectif de mineurs (ACM) en France ? Cette dénomination vous concerne-t-elle ? J’ai longtemps cherché à me situer sur cette question-là! En effet, j’avais peur de ne pas être “dans les clous” et de voir mon école en nature se faire contrôler, voire fermer, pour cause de “mauvaise conduite”!
Peut-être est-ce aussi votre cas, si vous débutez dans la création d’une initiative éducative en nature et que vous naviguez à vue dans les eaux troubles de l’administration française…
J’ai eu la chance d’obtenir une explication claire et nette par téléphone, ainsi que les textes originaux et explicatifs de la part de mon référent associatif local. Aussitôt appris, aussitôt partagé ! Donc, dans cet article court mais intense, je résume en quelques mots la législation en vigueur.
Plan de l'article
Accueil collectif de mineurs : les conditions
Quelle que soit le statut de votre structure, dès lors que vous accueillez des enfants dans certaines conditions, vous avez l’obligation de déclarer votre activité d’accueil auprès de la Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) de votre région, qui est la section du Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports en charge de la vie associative et “enfantine”.
Déclarez votre ACM si :
Vous avez l’obligation de déclarer votre accueil dans les conditions suivantes :
Attention : ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’il faut que vous les remplissiez toutes pour être obligé.e de déclarer votre accueil :
– Vous proposez un accueil collectif à caractère éducatif,
– Vous, l’organisateur, êtes une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée.
– Vous exercez cet accueil hors du domicile parental,
– Vous proposez des activités diversifiées durant le temps d’accueil (ce qui est généralement le cas en structure d’accueil en nature)…
A priori, jusqu’ici, vous êtes concerné.e. 🙂 Mais attendez la suite…
– Votre public est composé de mineurs scolarisés, c’est-à-dire d’enfants âgés d’au moins 3 ans (l’accueil pour les enfants d’âge préscolaire n’est donc pas concerné),
– Vous recevez au moins 7 enfants (si vous recevez 6 enfants maximum, vous n’avez pas à déclarer votre activité en Accueil Collectif de Mineurs)
Êtes-vous toujours concerné.e par cette réglementation? Si oui, lisez la suite!
Mais il faut aussi que vous soyez…
Il faut, en plus, que votre structure se trouve exactement dans l’un de ces trois types d’accueil de mineurs :
– Accueil sans hébergement
Les accueils sans hébergement comprennent “l’accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d’une heure minimale par journée de fonctionnement pour l’accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées” (Source: LegiFrance).
On fait la différence (mais cela n’impacte pas la question des ACM, c’est juste pour votre information) entre 2 types d’accueil de loisirs :
L’accueil de loisirs extrascolaire : “celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires”,
L’accueil de loisirs périscolaire : “celui qui se déroule les autres jours. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse” (Source: LegiFrance).
– Accueil avec hébergement
– Accueil de scoutisme
Votre activité est-elle concernée par tous les critères d’un même tableau?
Rappelez-vous : il suffit que vous ne “cochiez” pas l’un de ces critères pour être dispensé.e de la déclaration. Par exemple, si vous accueillez 6 enfants et non 7 ou si vous hébergez des enfants en séjour de vacances ou de loisirs mais qu’ils ont moins de 3 ans, vous n’avez PAS à déclarer votre activité en tant qu’ACM.
Votre déclaration d’accueil collectif de mineurs
Si vous “cochez toutes les cases” de ce qui précède, vous êtes concerné.e par l’obligation de déclarer votre activité d’accueil d’enfants. Vous devrez faire cette déclaration auprès de la DJEPVA.
Si vous omettez de déclarer votre activité, vous pouvez être sanctionné.e.
Direction d’un ACM
L’une des obligations établies par la réglementation des ACM est celle d’avoir une direction possédant un diplôme de type BAFD. Vous trouverez la liste de tous ces diplômes et certifications sur le site de LégiFrance, à cette adresse.
=> Si vous êtes enseignant, animateur ou éducateur, vous possédez déjà le diplôme nécessaire.
Bâtiment ERP
Une autre obligation est d’avoir un bâtiment aux normes ERP (Etablissement recevant du public). Toutes les informations sur la réglementation se trouve sur cette page. Je proposerai prochainement un article récapitulatif sur ces normes.
=> Consultez la procédure d’inspection d’un ACM (exemple de la préfecture des Ardennes)
L’intérêt de la réglementation ACM
L’intérêt des documents de réglementation d’ACM est qu’ils traitent de manière très exhaustive de tous les cas de figure (encadrement, hygiène, santé, sécurité, etc.) qui peuvent se présenter dans votre structure. C’est la raison pour laquelle, même si l’école-forêt qui se trouve sous ma responsabilité ne répond pas aux critères demandant une déclaration d’ACM, je garde précieusement cette réglementation qui me sert de cadrage au quotidien. Pour exemple, mon référent du département du Cher m’a permis de la mettre à votre disposition en téléchargement libre :
Voyez également la synthèse effectuée par la DDCSPP de l’Hérault, sur cette page
N’hésitez pas, d’ailleurs, à en fournir une fiche-synthèse aux parents des enfants que vous accueillez : cela les rassurera!
En bref,
J’espère que ce bref point sur cette question des ACM vous aura permis d’y voir plus clair! Et, rassurez-vous : si la règlementation concernant l’accueil collectif de mineurs est complexe, bien la maîtriser est un préalable à l’exercice serein de votre activité en nature!
Pour aller plus loin, si vous êtes concerné.e par la déclaration d’Accueil Collectif pour Mineurs, consultez :
– les textes de loi concernant les ACM
– le dossier rédigé par la CAF à cet effet. Il est bien fait!
Vous avez une question au sujet des ACM? Une expérience à partager? Une information complémentaire à nous donner? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire, cela aidera quelqu’un!
ça donne envie d’y aller merci pour cet article très bien structuré.
Ah si on pouvait vivre plus dans les forêts! En tout cas les portes s’ouvrent…
Elisa
Merci Elisa! Oui, les forêts sont des lieux de développement et d’apprentissage merveilleux, en effet! Peu à peu, l’idée d’une éducation proche de la nature fait son chemin!
Bonjour,
Savez-vous s’il est possible de déclarer auprès de la DDCSPP des camps sous tentes (type colo) sur un terrain de loisir privé ?
A la semaine 5 jours/4 nuits pour 12 enfants (6-12ans).
Salutations durables !
Bonjour,
Oui, les “camps sous toile” sont autorisés (sur le papier) à partir du moment où il s’agit d’un camping déclaré ou d’un terrain dit “spécifiquement aménagé” (assainissement aux normes) mais vous aurez certainement un contrôle avant ouverture. Le mieux est de prendre rendez-vous avec la DDCSPP de votre département. “Durablement vôtre”!
Bonjour, merci beaucoup pour ce partage. J’avoue que je trouve ça très complexe, à l’heure où j’essaie de définir le cadre dans lequel je vais accueillir des enfants en milieu naturel… Alors je lis et j’essaie de comprendre.
Mes questions :
– est-on obligé d’être ACM pour l’accueil de classes encadrées par leurs enseignant-e-s pendant le temps scolaire ? Si j’ai bien compris, c’est … non. Car l’ACM concerne le temps extra et périscolaire. Vous confirmez ?
– sur du temps extra et périscolaire, il “suffit” de limiter à 6 enfants… mais c’est peu. Comment faire ? Les Forest schools accueillent souvent plus d’enfants à la fois, je ne comprends pas comment, du coup. Une idée ?
– quand on accueille des petits accompagnés chacun d’un parent, ou des nounous avec 2 ou 3 enfants, il n’y a plus de nécessité de cadre ACM ?
– actuellement enseignante, quand j’aurai démissionnée, aurais-je toujours une équivalence BAFD et si oui, pour combien de temps ?
Merci beaucoup !
Bonjour Julie,
En effet, la question est complexe, je pense qu’on passe tous par là à un moment ou à un autre, dès lors qu’on veut s’investir dans l’accueil d’enfants (dehors ou dedans, d’ailleurs !).
Pour répondre à vos questions :
– NON, pas besoin d’être ACM pour accueillir des classes sur temps scolaire ni quand les parents sont là car vous n’êtes pas responsable des enfants.
– Quand vous aurez démissionné, vous gardez votre niveau de diplôme (Master MEEF ou équivalent, j’imagine ?) donc pas besoin de repasser un BAFD, vous pouvez diriger votre structure.
– La question de “moins de 7 enfants” est effectivement ennuyeuse. Le “truc” que j’ai trouvé est, en cas de contrôle, de dire que vous faites des groupes de 6 enfants. Mais il vous faut un encadrant pour chaque petit groupe, du coup.
J’espère que ces réponses vous conviendront. N’hésitez pas à poursuivre l’échange.
Bien cordialement,
Laura
Bonjour Laura, à nouveau je viens vers vous pour une question concernant la réglementation des accueils d’enfants en forêt. L’association pour laquelle je travaille (bénévolement pour le moment, on démarre !) n’est pas ACM. Cela viendra peut être, on y réfléchit. Quel est l’âge limite des enfants qui peuvent venir, sans la présence des parents, et donc sous ma responsabilité à moi, le temps de l’accueil ? Je pensais qu’il était possible de les accueillir à partir de 4 ans, mais des discussions avec des porteurs-euses de projet du RPPN me mettent le doute…
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article qui permet d’y voir un peu plus clair!
Petite question, si l’on accueil moins de 7 enfants par accompagnant, on peut donc potentiellement accueillir 12 enfants à 2 accompagnants, en faisant des petits groupes?
Une formation BAFA et BAFD est-elle pour le coup toujours obligatoire?
Merci beaucoup!
Bonjour Naima, êtes-vous en accueil collectif de mineurs ou non ?
Si non, il n’y a pas de règles vous concernant, ni au niveau du taux d’encadrement, ni pour le BAFA-BAFD.
Bien cordialement,
Merci beaucoup Laura pour votre retour. Je ne suis pas en ACM non. Je n’ai pas non plus de qualifications animation ou encadrement particulières. Je pensais en revanche que même sans être ACM le BAFD était nécessaire.
Qu’entendez-vous par taux d’encadrement?
Pour être bien sûre, pour accueillir une douzaine d’enfants à 2 adultes accompagnants, aucun agrément particulier n’est requis? Nous sommes entrain de créer une association actuellement. Merci encore;)
Bonjour Naima,
Le critère est moins de 7 enfants en totalité et non pas par accompagnant.e (c’est ce qu’on appelle le “taux d’encadrement des enfants”). Si vous accueillez 12 enfants, quel que soit votre statut, vous risquez (si vous remplissez les autres critères que je donne dans l’article) de devoir déclarer votre association comme ACM.
bonjour et merci pour votre article très précieux.
J’organise au sein d’une association une activité type forest school le mercredi.
J’ai deux petites question à vous soumettre.
D’abord, il me semble que, pour ne pas avoir à se déclarer comme ACM, on peut explorer d’autres pistes qu’accueillir moins de 7 enfants. D’abord revoir le règle concernant les 14j car il me semble qu’une journée = 2h donc si on organise des ateliers de 1h55, on ne sera pas concerné??? (est-ce jouable à votre avis)? Ensuite, parler de mono-activité (sortie nature sans préciser…). Qu’en pensez-vous?
Par ailleurs, vous dites que le CAPES suffit pour avoir l’équivalence du BAFD mais il me semble qu’il faut également pouvoir justifier d’une expérience dans l’animation et notamment avoir une expérience au sein d’un ACM ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030902804/ ). Alors, expérience ou non?
En tout cas merci pour ce boulot et ce partage!
Bonne route à vous
Claire
Bonjour Claire,
Vous avez tout à fait raison :
– D’autres moyens que le “moins de 7 enfants” existent, comme des séances de moins de 2h ou dire que vous allez pratiquer uniquement de la randonnée.
– Le CAPES suffit en effet, si vous avez une expérience d’au moins 28 jours de travail au sein d’un ACM dans les 5 dernières années (https://acm-cvl.fr/encadrement/qualifications-pour-diriger/)
Bravo pour votre belle initiative !
Bonjour, hors ACM mais en ERP, ou en Nature, via une association et encadré par des personnes diplômées (M.E et A.S ), quel est la législation et auprès de quel service faut-il faire une déclaration pour l’accueil de mineurs et moins de 7 enfants? Est-ce spécifique pour un enfant de plus de 3 ans en situation de handicap? Nous essayons de répondre un peu en urgence suite à un besoin d’une famille, via un organisme d’accompagnement, est-ce la PMI qui doit valider l’accueil et la conformité des locaux?
Bonjour,
Oui, c’est votre PMI départementale la plus proche de chez vous qui est à contacter pour la conformité des locaux et l’accueil d’enfants entre 0 et 6 ans, quelle que soit leur situation.
Merci pour ta réponse!
Bonjour,
je creuse le sujet ACM ou pas?
J’aurais voulu éviter de remplir tous les critères cités ci-dessus en proposant des activités d’une durée de 1h50 les mercredis, samedis et vacances.
Mais voilà:
Je lis sur le site de la DRJSCS 29 que pour les activités PERIscolaires la durée minimale est de 1heure et non pas de 2 heures comme pour les activités EXTRAscolaires.
Or dans le texte, officiel les mercredis sont considérés comme jours d’activités PERIscolaires.
Seuls les samedis et les vacances sont considérés comme jours d’activités EXTRAscolaires
Je n’y comprends plus rien.
Merci de m’éclairer
Marion
Bonjour Marion,
Je confirme : le mercredi est considéré comme PERIscolaire, contrairement aux vacances et week-end.
Si la durée minimale est de 1h pour le mercredi (périsco), vous pouvez tout à fait proposer des durées de 1h50, vous serez dans les clous.
Bien cordialement,
Bonjour,
Et si on fait des groupes par age genre les 3-5 ans, les 6-8 ans….et que les groupes s’enchainent pendant 1h50 sur un même jour, c’est jouable ou pas?
Bonjour Karine,
C’est en effet une solution, si votre organisation vous le permet,
Bien cordialement